Amendement 18 au texte PRJLANR5L14B0541
· Adopté
Christian Eckert (auteur)
En première lecture, l’Assemblée nationale a introduit une nouvelle tranche, entre 100 000 et 250 000 euros de chiffre d’affaires, pour la détermination de la base minimale de cotisation foncière des entreprises.
Afin de renforcer la progressivité de la cotisation minimale tout en ménageant l’autonomie fiscale des collectivités, il est proposé de retenir une fourchette de 206 à 4 084 euros, à l’intérieur de laquelle les communes et EPCI fixeront le montant de cette base minimale.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N18
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