Amendement 98 au texte PRJLANR5L14B0541
· Rejeté
Hervé Mariton (auteur), Gilles Carrez (cosignataire), Marie-Christine Dalloz (cosignataire)
I. – Supprimer l'alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N98
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