Amendement 49 au texte PRJLANR5L14B0541
· Retiré
Thierry Robert (auteur), Jean Jacques Vlody (cosignataire), Joël Giraud (cosignataire), Thierry Braillard (cosignataire), Olivier Falorni (cosignataire), Dominique Orliac (cosignataire), Stéphane Saint-André (cosignataire), Gérard Charasse (cosignataire)
Lors du transfert aux départements du revenu minimum d’insertion intervenu en 2004, comme lors des autres transferts de compétences, les départements d’outre-mer ont été soumis de droit aux règles de droit commun.
Les charges qui leur ont été transférées n’ont pas été écrêtées par la création d’une quote-part de la dépense nationale.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N49
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