Amendement 91 au texte PRJLANR5L14B0541

À l’initiative de la majorité, notre Assemblée a adopté une série d’amendements dénaturant l’objectif même du crédit d’impôt pour l’emploi et la compétitivité. Certains d’entre eux ont pour conséquence de rendre incertaine la créance dont pourront bénéficier les entreprises dès le début de l’année prochaine et, partant, d’en empêcher le nantissement. Cette série d’amendements a ainsi pour objectif de rendre le dispositif lisible, applicable et dénué de toute forme de conditionnalité. Il s’agit en l’occurrence de supprimer toute forme de contrôle par les partenaires sociaux de l’utilisation dudit crédit d’impôt.