Amendement 45 au texte PRJLANR5L14B0541
· Adopté
Jean-Claude Mathis (auteur)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après la quatrième phrase du VI du même article 43, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le coefficient multiplicateur applicable aux installations de stockage de déchets de faible activité et de déchets de moyenne activité à vie courte est fixé à 1,3 pour l’année 2012. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N45
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