Amendement 181 au texte PRJLANR5L14B0541
· Non soutenu
Éric Straumann (auteur)
Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« le 1er janvier 2014 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N181
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