Amendement 7 au texte PRJLANR5L14B0541

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et les revenus d’activité non salariés qu’elles réalisent ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Sont pris en compte les revenus d’activité non salariés tels qu’ils sont définis pour le calcul des cotisations de sécurité sociale par l’article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale, n’excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an. ». III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées » les mots : « et les revenus d’activité non salariés pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versés ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 30, après le mot : « versées », insérer les mots : « et des revenus d’activité non salariés perçus ». V. Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».