Amendement 39 au texte PRJLANR5L14B0541
· Adopté
Christian Eckert (auteur)
Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :
«
Montant de la plus-value imposable (en euros)
Montant de la taxe (en euros)
De 50 001 à 60 000
2 % PV - (60 000 - PV) x 1 / 20
De 60 001 à 100 000
2 % PV
De 100 001 à 110 000
3 % PV - (110 000 - PV) x 1 / 10
De 110 001 à 150 000
3 % PV
De 150 001 à 160 000
4 % PV - (160 000 - PV) x 15 / 100
De 160 001 à 200 000
4 % PV
De 200 001 à 210 000
5 % PV - (210 000 - PV) x 20 / 100
De 210 001 à 250 000
5 % PV
De 250 001 à 260 000
6 % PV - (260 000 - PV) x 25 / 100
Supérieur à 260 000
6 % PV
« PV = montant de la plus-value imposable ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N39
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