Amendement 39 au texte PRJLANR5L14B0541

Il est proposé de lisser les effets de seuil induits par la nouvelle taxe sur les plus-values immobilières. Afin d’atténuer les ressauts d’imposition, il est ainsi prévu une augmentation du taux d’imposition proportionnelle au montant de la plus-value à l’entrée de chacune des tranches du barème voté en première lecture. Par exemple, au franchissement du seuil d’imposition (soit pour une plus-value imposable de 50 001 €), l’impôt dû s’établira à 500 €, au lieu de 1 000 €. Pour la première tranche du barème d’imposition, le dispositif de lissage s’annulera pour une plus-value de 60 000 euros.