Amendement 197 au texte PRJLANR5L14B0541

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « IV. – Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rendant compte de l’utilisation, par l’Union d’économie sociale du logement, des prêts sur fonds d’épargne consentis pour financer le logement social, ainsi que de la situation financière de celle‑ci. »