Amendement 77 au texte PRJLANR5L14B0541
· Rejeté
Marc Le Fur (auteur), Thierry Lazaro (cosignataire), Jean-Pierre Decool (cosignataire), Patrice Verchère (cosignataire), Jean-Luc Moudenc (cosignataire), Yves Foulon (cosignataire), Jean-Claude Mathis (cosignataire), Dominique Le Mèner (cosignataire) … 21 signataires en tout
Supprimer les alinéas 5 et 6.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N77
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