Amendement 89 au texte PRJLANR5L14B0541

Pour que le CICE fonctionne réellement des 2013, il faut que son assiette soit constituée par une masse salariale constatée. En effet, comment obtenir le nantissement d’une créance assise sur une masse salariale qui n’est pas encore établie ? Il est ici proposé que celle-ci soit constituée par la déclaration annuelle des données sociales (DADS), formalité déclarative que doit accomplir toute entreprise employant des salariés et dans laquelle figure, pour chaque établissement, la masse des traitements qu’ils ont versés, les effectifs employés ainsi qu’une liste nominative de leurs salariés indiquant pour chacun, le montant des rémunérations salariales perçues.