Amendement 20 au texte PRJLANR5L14B0541

La rédaction actuelle de l’article L. 2333-15 du code général des collectivités territoriales, relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure, pourrait conduire paradoxalement à réserver l’établissement d’amendes aux seuls cas d’insuffisance de déclaration donnant lieu à une procédure de rehaussement contradictoire, alors que les redevables faisant l’objet d’une procédure de taxation d’office (absence de déclaration) ne seraient pas pénalisés. Il est donc proposé d’uniformiser le régime des sanctions en modifiant les articles L. 2333-14, et L. 2333-15 du code général des collectivités territoriales.