Amendement 69 au texte PRJLANR5L14B0541

I. – Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 2 bis. Par dérogation, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5 % pour les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d’eau et d’assainissement visés au 1° du b de l’article 279 du code général des impôts. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code général des impôts. ».