Amendement 179 au texte PRJLANR5L14B0541

Substituer aux mots : « les délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes, ouverts ou fermés, avant le 1er janvier 2008, en tant que leur légalité serait contestée par le » les mots : « à compter du 1er janvier 2008 les délibérations instituant le versement transport adoptées antérieurement par les syndicats mixtes ouverts ou fermés, en tant que leur légalité viendrait à être contestée après le 20 septembre 2012, au ».