Amendement 151 au texte PRJLANR5L14B0541
· Adopté
Gouvernement (auteur)
Le présent amendement a pour objectif de rendre éligibles à la quote-part outre-mer les collectivités de Saint Martin, Saint Barthélemy et Saint Pierre-et-Miquelon.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N151
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