Amendement 104 au texte PRJLANR5L14B0541
· Rejeté
Jean-Pierre Decool (auteur)
Supprimer les alinéas 8 et 9.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N104
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé