Amendement 47 au texte PRJLANR5L14B0541
· Retiré
Thierry Robert (auteur), Stéphane Saint-André (cosignataire), Dominique Orliac (cosignataire), Thierry Braillard (cosignataire), Joël Giraud (cosignataire), Gérard Charasse (cosignataire), Jean Jacques Vlody (cosignataire), Olivier Falorni (cosignataire)
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’ensemble des départements »,
les mots :
« des départements éligibles ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N47
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