Amendement 47 au texte PRJLANR5L14B0541

Les départements d’outre-mer sont exclus de la répartition de droit commun de la première section du fonds de secours réservée aux seuls départements de métropole. En compensation de cette exclusion, il est prélevé sur les ressources de cette première section une quote-part destinée aux départements d’outre-mer dont le montant est calculé après majoration fictive de leur population. Toutefois, cette population majorée est rapportée à la population de l’ensemble des départements de France, et non à la population des seuls départements bénéficiaires du fonds de secours, ce qui à pour effet de neutraliser l’effet de la majoration annoncée. Il convient donc, si les règles de droit commun ne peuvent être appliquées aux départements d’outre-mer, de rapporter leur population majorée à la population des seuls départements éligibles.