Amendement 142 au texte PRJLANR5L14B0541

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : : « IX. – L’article 1599 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : « A) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « c) Aux stations de radiotéléphonie. » « B) Au II, les mots : « ou de la carte d’abonné » sont remplacés par les mots : « de la carte d’abonné ou de la station de radiotéléphonie ». « C) Le III est complété par un c) ainsi rédigé : « « c) pour les stations de radiotéléphonie, le montant de l’imposition est fonction du nombre de stations avec émetteurs en 3G ou 4G en service au 1er janvier de l’année d’imposition. Le tarif de l’imposition par station est de 1 530 €. « D) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « c) Le nombre d’émetteurs de radiotéléphonie au 1er janvier. ». ».