Amendement 19 au texte PRJLANR5L14B0541

Après l’alinéa 112, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis L’article 1635‑0 quinquies est ainsi modifié : « a) Après la référence : « 1599 quater A », est insérée la référence : « , 1599 quater A bis » ; « b) Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les montants et tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année, d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. »