Amendement 19 au texte PRJLANR5L14B0541

Cet amendement opère une mesure de coordination, en complétant une référence à l’IFER sur les entreprises de réseaux. Il a également pour objet d’indexer les montants des IFER sur le taux d’inflation associé au projet de loi de finances de l’année. Il reprend sur ce point la proposition du rapport de la mission commune d’information du Sénat sur le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale, en remplaçant toutefois la référence au coefficient de revalorisation des valeurs locatives par la référence au taux d’inflation associé au projet de loi de finances.