Amendement 36 au texte PRJLANR5L14B0541
· Adopté
Christian Eckert (auteur)
I. – À l’alinéa 68, substituer à la première occurrence du mot :
« du »
les mots :
« de son ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 76 et 77.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N36
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