Amendement 187 au texte PRJLANR5L14B0541
· Adopté
Gouvernement (auteur)
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« deux premiers alinéas du I de »
le mot :
« à ».
II. – En conséquence, après le mot :
« plafonds »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 41 :
« sont multipliés par le nombre des associés exploitants dans la limite de trois. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N187
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