Amendement 178 au texte PRJLANR5L14B0541

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « réel », insérer les mots : « ou selon les modalités définies à l’article 209‑0 B ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Les dispositions du I ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».