Amendement 140 au texte PRJLANR5L14B0541

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – Le b) du IV de l’article 1599 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Le nombre d’unités de raccordement d’abonnés et de cartes d’abonnés au 1er janvier, en précisant le nombre de chacune d’entre elles faisant l’objet d’une refacturation aux autres opérateurs de téléphonie. ».