Amendement 140 au texte PRJLANR5L14B0541

Avec la modification intervenue en LFI 2011 (article 112), l’Etat continue de percevoir la taxe uniquement auprès de France Télécom qui elle-même refacture aux autres opérateurs sans que les Régions aient connaissance des contribuables effectifs sur leur produit fiscal. Cet amendement vise donc à distinguer la part d’IFER supportée effectivement par France Télécom de celle reposant sur les autres opérateurs de téléphonie.