Amendement 112 au texte PRJLANR5L14B0541
· Rejeté
Hervé Mariton (auteur), Gilles Carrez (cosignataire), Marie-Christine Dalloz (cosignataire)
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 9 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 10.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N112
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