Amendement 66 au texte PRJLANR5L14B0541

I. – À l’alinéa 4, supprimer les références : « au premier alinéa et aux II et III de l’article 278 sexies, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « C bis. - Au premier alinéa et aux II et III de l’article 278 sexies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. »