Amendement 66 au texte PRJLANR5L14B0541

À partir du 1er janvier 2012 le taux de TVA sur les opérations d’investissement réalisés dans le secteur du logement social a augmenté pour passer de 5,5 % à 7 %. Le présent amendement prévoit, après 2014 et malgré la dérogation, de faire passer le taux de TVA sur le logement social à 10 %. Cette augmentation de la TVA est contradictoire avec les objectifs fixés par le nouveau gouvernement pour ce dossier prioritaire. Le présent amendement propose donc de rétablir un taux de TVA réduit à 5 % pour les opérations d’investissement réalisées dans le secteur du logement social.