Amendement 84 au texte PRJLANR5L14B0541
· Rejeté
Hervé Mariton (auteur), Gilles Carrez (cosignataire), Marie-Christine Dalloz (cosignataire)
À la fin l’alinéa 38, substituer à la date :
« 14 novembre 2012 »
la date :
« 1er janvier 2013 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N84
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