Amendement 51 au texte PRJLANR5L14B0541

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » le signe « , » ; II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la référence : « l’article 207 », insérer les mots : « et les entrepreneurs individuels déclarant des revenus soumis à cotisation au titre de l’article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale et considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l’article 34 du présent code » III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « VII – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »