Amendement 87 au texte PRJLANR5L14B0541
· Rejeté
Hervé Mariton (auteur), Marie-Christine Dalloz (cosignataire), Gilles Carrez (cosignataire)
Supprimer cet article.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N87
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé