Amendement 85 au texte PRJLANR5L14B0541
· Rejeté
Hervé Mariton (auteur), Marie-Christine Dalloz (cosignataire), Gilles Carrez (cosignataire)
À la fin de l’alinéa 14, substituer à la date :
« 14 novembre 2012 »
la date :
« 1er janvier 2013 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N85
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé