Amendement 57 au texte PRJLANR5L14B0541

Cet amendement modifie la procédure d’attribution du fonds de soutien dans un sens conforme au principe de libre administration des collectivités territoriales, tel que défini par l’article 72 de la Constitution. Il met en place une procédure nationale d’attribution très différente du projet porté par le texte initial qui donne tous pouvoirs d’appréciation aux préfets pour l’attribution d’un soutien financier à une collectivité victime d’un emprunt toxique.