Amendement 96 au texte PRJLANR5L14B0541
· Rejeté
Hervé Mariton (auteur), Marie-Christine Dalloz (cosignataire), Gilles Carrez (cosignataire)
Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 :
« III. – La taxe s’applique à la fraction de la plus-value imposable supérieure à 100 000 €. Elle est calculée selon le barème suivant :
Fraction de la plus-value imposable
Taux applicable
Supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 200 000 €
3 %
Supérieure à 200 000 €
4 %
»
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N96
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