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18 décembre 2012 · Assemblée nationale · PO644420 · dispositif Amendement

Amendement 165 (2ème Rect) au texte PRJLANR5L14B0541

· Adopté

Gouvernement (auteur)

Avant la mission : « Administration générale et territoriale de l’État insérer les cinq lignes suivantes : « Action extérieure de l’État 9 000 000 9 000 000 9 000 000 9 000 000 Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 9 000 000 9 000 000 9 000 000 9 000 000 6 000 000 0 6 000 000 0 Français à l’étranger et affaires consulaires 0 0 3 000 000 3 000 000 Dont titre 2 0 0 0 0 »
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N165
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0541/AN/165.pdf
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