Amendement 60 au texte PRJLANR5L14B0541
· Rejeté
Éric Alauzet (auteur), Noël Mamère (cosignataire), François de Rugy (cosignataire), Brigitte Allain (cosignataire), Laurence Abeille (cosignataire), Jean-Louis Roumégas (cosignataire), Véronique Massonneau (cosignataire), Michèle Bonneton (cosignataire) … 17 signataires en tout
Le présent amendement rappelle, en cohérence avec la loi BPI, que le rapport évaluant le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi doit détailler l’impact sur l’emploi et la contribution à la transition écologique et énergétique des entreprises bénéficiant du crédit d’impôt.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N60
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