Amendement 132 au texte PRJLANR5L14B0541

A la fin de cet article, ajouter l’alinéa suivant : A la fin du neuvième alinéa de l’article L135B du livre des procédures fiscales, il est ajouté la phrase suivante : « Cependant, quand des informations détaillées d’une taxe perçue par une catégorie de collectivité locale entrent dans le calcul de la taxe perçue par une autre catégorie de collectivités locales, l’Administration fiscale procède directement à la reproduction de ces informations dans la seconde taxe ; »