Amendement 141 au texte PRJLANR5L14B0541

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IX. – L’article 1599 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Au a) du I et à la première phrase du a) du III, après le mot : « cuivre », sont insérés les mots : «ou fibre optique ». « B. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Les lignes fibre optique, activées pour la première fois au 1er janvier de l’année d’imposition, donnent lieu à abattement sur les autres éléments d’assiette de l’opérateur, à due concurrence. Cet abattement ne vaut qu’une fois par ligne fibre optique, tout opérateur confondu. ».