Amendement 141 au texte PRJLANR5L14B0541

Cet amendement a pour but de refonder, pour partie, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) concernant les opérateurs de téléphonie. Instaurée par la loi de finances initiale 2010 et modifiée par celle de 2011, cette taxe revenant aux Régions est assise sur des éléments de la boucle locale cuivre. Du fait de la mutation technologique en cours vers la fibre optique, ces éléments sont appelés à être progressivement remplacés (effet substitutif total à terme). Afin de pérenniser l’assiette, l’amendement intègre les éléments du réseau fibre optique. Afin d’encourager la substitution de la fibre au cuivre, il prévoit une mesure d’abattement, lors de la 1ère activation de ligne abonné en fibre (IV).