Amendement 48 au texte PRJLANR5L14B0541
· Retiré
Thierry Robert (auteur), Joël Giraud (cosignataire), Thierry Braillard (cosignataire), Dominique Orliac (cosignataire), Stéphane Saint-André (cosignataire), Olivier Falorni (cosignataire), Jean Jacques Vlody (cosignataire), Gérard Charasse (cosignataire)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1. Les départements d’outre‑mer sont éligibles de droit. ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N48
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