Amendement 48 au texte PRJLANR5L14B0541
· Retiré
Thierry Robert (auteur), Joël Giraud (cosignataire), Thierry Braillard (cosignataire), Dominique Orliac (cosignataire), Stéphane Saint-André (cosignataire), Olivier Falorni (cosignataire), Jean Jacques Vlody (cosignataire), Gérard Charasse (cosignataire)
Lors du transfert aux départements du revenu minimum d’insertion intervenu en 2004, comme lors des autres transferts de compétences, les départements d’outre-mer ont été soumis de droit aux règles de droit commun.
Les charges qui leur ont été transférées n’ont pas été écrêtées par la création d’une quote-part de la dépense nationale.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N48
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