Amendement 74 au texte PRJLANR5L14B0541
· Retiré
Éric Alauzet (auteur), Véronique Massonneau (cosignataire), Isabelle Attard (cosignataire), Eva Sas (cosignataire), Paul Molac (cosignataire), Laurence Abeille (cosignataire), Barbara Pompili (cosignataire), François-Michel Lambert (cosignataire) … 17 signataires en tout
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« dans la limite d’un plafond de 150 000 € pour les demandes de renouvellement et de »
les mots :
« entre 40 000 € et 150 000 € pour les demandes de renouvellement et entre 40 000 € et ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N74
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