Amendement 185 au texte PRJLANR5L14B0541

Le présent amendement vise à supprimer l'exigence d'un ouvrage différent de ceux existant sur le marché car il apparait difficile d'apporter la preuve du caractère unique d'un ouvrage par le bénéficiaire du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art. Par ailleurs, cet amendement a pour objet de plafonner le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art à hauteur de 40 000 euros par an à la suite des débats parlementaires qui ont eu lieu au Sénat.