Amendement 106 au texte PRJLANR5L14B0541

Cet amendement, qui a été adopté au Sénat avec l’avis favorable du Gouvernement, tend à rétablir, jusqu’au 31 décembre 2015, la disposition de l’article 210 E du CGI qui a pris fin le 31 décembre 2010. Elle faisait bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés (19 % au lieu de 33,33 %) les plus-values réalisées par les bailleurs sociaux sur les ventes d’immeubles qui ne constituent pas des logements sociaux dès lors qu’ils s’engagent à réinvestir ces sommes dans le logement social sous un délai de 3 ans.