Amendement 88 au texte PRJLANR5L14B0541
· Rejeté
Hervé Mariton (auteur), Gilles Carrez (cosignataire), Marie-Christine Dalloz (cosignataire)
À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 20,6 % ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N88
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