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18 décembre 2012 · Assemblée nationale · PO644420 · dispositif Amendement

Amendement 163 au texte PRJLANR5L14B0541

· Adopté

Gouvernement (auteur)

ÉTAT B Mission « Relations avec les collectivités territoriales » Modifier ainsi les ouvertures de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement : (En euros) Programme + - Concours financiers aux communes et groupements de communes 0 0 Concours financiers aux départements 0 0 Concours financiers aux régions 0 0 Concours spécifiques et administration 0 25 066 TOTAUX 0 25 066 SOLDE -25 066
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N163
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0541/AN/163.pdf
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