Amendement 100 au texte PRJLANR5L14B0541
· Rejeté
Hervé Mariton (auteur), Marie-Christine Dalloz (cosignataire), Gilles Carrez (cosignataire)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« par nuitée fixé par décret, »
les mots :
« de 120 € par nuitée à Paris et dans les départements des Hauts‑de‑Seine, de Seine‑Saint‑Denis et du Val‑de‑Marne et de 100 € par nuitée dans les autres départements, ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0541P0D1N100
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