Amendement 100 au texte PRJLANR5L14B0541

Le renforcement du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive de cinéma, dit « crédit d’impôt international », engendre un coût de 80M€ pour nos finances publiques, ce qui est incompatible avec l’exigence de redressement de nos comptes publics. Puisque cet article intègre dans la base de calcul du crédit d’impôt les dépenses d’hébergement occasionnées par la production de l’œuvre sur le territoire français, il convient a minima d’en limiter la portée en plafonnant les dépenses éligibles à 120 € par nuitée dans la région Ile-de-France et à 100 € par nuitée sur le reste du territoire.